Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement. Deux types de certificats d’urbanisme peuvent être demandés pour un terrain :

Le CU est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme.
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme : le CU d’information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).

Si vous n’avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d’information. Il vous renseigne notamment sur les règles d’urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.

Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.

* Délai d’instruction des dossiers : il est de 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information et de 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

* Durée de validité du certificat d’urbanisme : la durée du certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.

* Demande de prolongation du délai de validité : la demande s’effectue par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité.

 

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Exemples de travaux nécessitant l’obtention d’un permis de construire : construction d’un bâtiment de plus de 20 m² (garage, piscine couverte…) ; création d’une extension de plus de 20 m² ou 40 m² selon la zone (véranda…) ; construction maison d’habitation
* Attention, pour les constructions d’une surface/emprise supérieure à 150 m² , la loi rend obligatoire le recours à un architecte.

* Délai d’instruction : Délai de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle, de 3 mois pour les permis de construire.

* Demande de prolongation du délai de validité : si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans, une demande de prolongation pour 3 ans peut être demandée. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité du permis de construire.

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Exemples de travaux ou de construction soumis à une simple déclaration préalable : création d’un balcon ; création de surface inférieure à 20m² ou 40 m² selon la zone ; piscines non couvertes ; ouverture d’une fenêtre ; pose de panneaux solaires ; changement de destination)

* Délai d’instruction : le délai d’instruction est de 1 mois.
Demande de prolongation du délai de validité : si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans, une demande de prolongation pour 3 ans peut être demandée. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable.